Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

La société PLÉIADES SAS, ayant son siège social à Montbrison (42600) - 32 Chemin de la Raie Faraude, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 982 371 122 (N° TVA intracommunautaire : FR 14982371122), ci-après désignée "le Vendeur" ET toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.wess-aroma.com (ci-après désigné «le Site»), ci-après désignée le "Client".

ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société PLÉIADES SAS. Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant les présentes CGV.

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3 APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4 INDIVISIBILITÉ DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 MISE À JOUR DES CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur

1.6 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur par mail serviceclients@wess-aroma.com

ARTICLE 2 - COMMANDE

En accédant au Site le Client peut effectuer une recherche spécifique concernant un Produit en parcourant le catalogue, mettre en panier un Produit et commander le Produit.

2.1 VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.4 EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement).

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 - PRIX ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros (hors Suisse), à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 MODES DE PAIEMENT

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, AMEX). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement Paypal. A ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.

• Paypal : Vous avez la possibilité de payer avec votre compte Paypal. Le Client est invité en fin de commande à se connecter avec son compte Paypal. Pour toutes transactions, les serveurs Paypal sont cryptés, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.

• Paiement de votre commande 4 fois sans frais Paypal : Le Client peut bénéficier gratuitement du paiement en 4 fois sans frais, par carte bancaire de Paypal. Cette solution de paiement permet au Client d’étaler le règlement des produits achetés sur le Site, pour un montant compris entre 30 et 2 000 euros TTC.

4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

La confirmation du paiement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail "Paiement accepté" confirmant la commande du Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE L216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

ARTICLE L 216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE L 216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

5.2 MODES DE LIVRAISON

Le Client dispose de deux modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site.

Colissimo livraison en 48h à domicile.
Chronopost livré le lendemain à domicile.

Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou express, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et /ou le mode de livraison choisi, entre 1 et 10 jours ouvrés de délai de livraison.

5.3 FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.

5.4 CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5 TRANSPORT

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (PLÉIADES SAS, 32 Chemin de la Raie Faraude 42600 MONTBRISON). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 8, Droit de rétractation.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Veuillez compléter et nous retourner ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter.

A l'attention de :

PLÉIADES SAS – WESS AROMA
Service rétractation
32 Chemin de la Raie Faraude
42600 MONTBRISON
Courriel : serviceclients@wess-aroma.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :

Commandé le (*) (*)//(JJ/MM/YYYY)
Prénom Nom
Mon adresse :\ Ville: Code postal\ Pays\ \
Signature
Date / / (JJ/MM/YYYY)

ARTICLE L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

ARTICLE 8 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

8.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

ARTICLE L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ARTICLE L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

ARTICLE L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

ARTICLE L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

ARTICLE L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

ARTICLE L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

8.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en œuvre par PLÉIADES SAS; consultez la page « Données personnelles & Cookies ».

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable

ARTICLE 13 - MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec PLÉIADES SAS.

Le médiateur proposé par PLÉIADES SAS est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Ce dispositif de médiation peut être joint par courrier électronique à l’adresse : www.cm2c.net ou par voie postale à l’adresse : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

Le Client est également informé de la possibilité de formuler une demande de médiation sur la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPETENT

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

Dernière mise à jour effectuée le 18/06/2024.